ENTENTE RELATIVE AUX SERVICES DE SITE WEB
La présente entente relative aux services du portail MyP&WC Power (l'« Entente ») régit l'utilisation des informations et autres services disponibles sur le portail MyP&WC Power du site Web (le « Site Web ») de Pratt & Whitney Canada Cie. (« P&WC ») (collectivement, les « Services »). La fourniture de biens et/ou services de P&WC au moyen du Site Web peuvent également être régis par les modalités des conditions standard de vente pour les pièces de P&WC et les conditions standard de vente pour les publications techniques de P&WC et/ou toutes autres ententes concluent entre les parties relativement à de tels biens et/ou services, tel que plus amplement décrit à la Section (« Effectuer des transactions sur le Site Web ») de la présente Entente. P&WC met les Services à la disposition des clients et des fournisseurs (individuellement, l'« Utilisateur », et collectivement, les « Utilisateurs ») ; aux fins de la présente Entente, le terme « Utilisateur » peut être utilisé pour désigner soit un client ou un fournisseur, tout représentant autorisé par un client ou un fournisseur, ou tout autre utilisateur des Services, selon le cas. P&WC et l'Utilisateur sont collectivement désignés comme les « Parties » aux présentes. L'Administrateur du client, visé ci-dessous à la Section (« Administrateurs du client et mot de passe ») de la présente Entente, accepte les modalités de la présente Entente au nom de l'organisation que l’Administrateur du client représente.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS STANDARDS DE L’ENTENTE . SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES TERMES ET CONDITIONS STANDARDS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON ET NE PAS UTILISEZ OU ACCÉDER LE SITE WEB OU LES SERVICES.
Toutes les données, les connaissances et toute l'information de P&WC contenues, communiquées ou fournies à un Utilisateur sur le Site Web et qui sont identifiées comme « confidentielles », « exclusifs », (ou « proprietary » or « confidential" » en anglais) par une légende appropriée, une mention, une estampille ou toute marque écrite au moment de leur divulgation ou communication (ou qui sont ultérieurement identifiées par écrit dans les trente jours suivants leur divulgation ou communication) doivent être traitées par l'Utilisateur comme des renseignements exclusifs et confidentiels de P&WC (les « Informations Exclusives »). L'Utilisateur accepte de ne pas divulguer à des tiers les Informations Exclusives et de protéger les Informations Exclusives à P&WC contre la divulgation non-autorisée pour une période indéfinie. Les modalités de la présente Entente ne devront avoir aucune incidence sur le droit de l'Utilisateur à utiliser et (ou) à divulguer les Informations Exclusives :
qui sont déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui sont ultérieurement communiqués au public sans la faute de l'Utilisateur ; ou
qui sont déjà connus par l'Utilisateur, sans obligations de confidentialité au moment de leur divulgation, par d'autres moyens que leur divulgation par P&WC ; ou
dont l'Utilisateur prend connaissance sans restriction similaire relative à leur divulgation ou à leur utilisation par une autre source que P&WC ; ou
qui sont créés de manière indépendante par l'Utilisateur sans avoir de connaissance préalable de leur divulgation et qui n'ont pas été acquis directement ou indirectement en vertu d'une obligation de confidentialité de P&WC.
L'Utilisateur avisera P&WC par écrit dans les trente (30) jours après avoir déterminé que les Informations Exclusives font partie d'une des catégories du présent paragraphe.
L'Utilisateur reconnaît que P&WC et (ou) ses concédants de licence sont propriétaires, de façon unique et exclusive, de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site Web, y compris tout le contenu et les documents, tels que, sans limitation, les articles, l'information sous forme textuelle, graphique, vidéo ou audio, les données, les codes, les textes, les logiciels ou la documentation connexe, la documentation sur les produits et leurs spécifications, les applications, les concepts, les dessins, les modèles, les techniques et concepts de programmation, les organigrammes, les images, les formations et les autres biens ou services disponibles sur le Site Web ou par son intermédiaire et en relation avec les Services. Toute l'information et des données P&WC contenues sur le Site Web ou accédées ou téléchargées sur le Site Web demeurent la propriété de P&WC ou de ses concédants de licence respectifs. Aucune disposition de la présente Entente n'a pour effet de transmettre, d'accorder ou d'obliger P&WC à transmettre ou à accorder une licence à l'Utilisateur relativement à tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur, renseignement constituant des secrets commerciaux ou autre droit de P&WC.
Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, incluant sans limitation la Section 1 (« Informations Confidentielles /Exclusives a P&WC ») , la Déclaration de Confidentialité et de toutes les lois et réglementations applicables, P&WC accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, personnelle et limitée pour accéder à distance, utiliser et afficher le Site Web ainsi que toute information et tout contenu que P&WC peut, à son entière discrétion, mettre à la disposition de l'Utilisateur sur le Site Web relativement aux Services disponibles sur celui-ci. Cette licence n'a pas pour effet de transférer la propriété ou le titre du Site Web ou de son contenu ni de créer aucun droit ou intérêt sur le Site Web ou son contenu. L'Utilisateur doit inclure et conserver tous les avis de droits d'auteur et autres avis de droit de propriété/confidentialité sur toutes les copies effectuées du Site Web. De plus, l'Utilisateur ne doit pas modifier le Site Web ni son contenu de quelque manière que ce soit, ni reproduire, afficher publiquement, exécuter, distribuer, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement le Site Web ou son contenu à des fins publiques ou commerciales, sauf dans la mesure spécifiquement permise par les modalités de la présente Entente. L'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Web pour concevoir, fabriquer ou réparer des pièces ou encore pour obtenir une autorisation gouvernementale à ces fins sans en avoir reçu l'autorisation écrite et expresse de P&WC. Une telle autorisation expresse et écrite peut être accordée dans d'autres ententes conclues entre l'Utilisateur et P&WC, établissant un cadre juridique en vertu duquel l'Utilisateur est autorisé à utiliser l'information, le matériel et les applications que P&WC fournit (les « Autres ententes »). Des exemples d'Autres ententes incluent des ententes sur les conditions générales, les ententes de services, les ententes de maintenance, les ententes de non-divulgation et les ententes supplémentaires relatives aux sites Web spécifiques à une application. Différentes parties du Site Web peuvent faire l'objet d'Autres ententes et donc, de modalités supplémentaires.
Si un Utilisateur se voit accorder l'accès à de l'information qu'il n'est autrement pas autorisé à consulter en vertu d'Autres ententes, celui-ci doit (i) se déconnecter immédiatement du Site Web sans copier ni télécharger une telle information, (ii) ne pas utiliser une telle information à quelque fin que ce soit et (iii) signaler rapidement un tel accès non autorisé à P&WC. Si l'Utilisateur prend autrement connaissance d'un cas d'accès non autorisé à de l'information sur le Site Web, l'Utilisateur doit en aviser rapidement P&WC à l'adresse customer.service@pwc.ca.
L'Utilisateur accepte, représente et garantit ce qui suit :
Si l'Utilisateur est une organisation, l'employé, l'agent ou le représentant qui accède aux Services a la capacité juridique et le droit de conclure la présente Entente pour le compte de l'Utilisateur et de consentir, au nom de l'Utilisateur, à utiliser les Services conformément à toutes les modalités de cette Entente tel que prévu aux présentes.
Tous les renseignements fournis par l'Utilisateur relativement à la présente Entente et par l'intermédiaire du Site Web sont, au meilleur de la connaissance de l'Utilisateur, vrais et exacts, et l'Utilisateur doit les mettre à jour dès que possible après toute modification de ceux-ci.
Si l'Utilisateur télécharge toute publication ou autre document (y compris des Bons de commande) sur le Site Web, l'Utilisateur ne doit d'aucune manière modifier, amender, ou autrement altérer le contenu d'un tout tel document. De plus, l'Utilisateur ne doit pas faire de copies ni distribuer tout document téléchargé, sauf à des fins d'activités commerciales internes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services (A) à des fins illégales ou interdites par la présente Entente, (B) de quelque manière que ce soit qui contreviendrait aux lois et à la réglementation locale, provinciale, fédérale, nationale, internationale et étrangère applicable, (C) de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, surcharger, détériorer le Site Web, le rendre inopérant ou nuire à l'utilisation ou à la jouissance du Site Web ou des Services par autrui.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services pour accéder à un logiciel de P&WC ou pour l'utiliser.
L'Utilisateur doit être responsable de tout frais et de toute dépense liés à son utilisation des Services.
S'il est un client ou un fournisseur, l'Utilisateur est responsable de visiter régulièrement le Site Web pour recevoir les mises à jour des Bulletins du service à la clientèle, les Bulletins de pièces de rechange, les Lettres d'information sur l'entretien et toutes les autres publications techniques qui peuvent être accessibles sur le Site Web et auxquels le client ou le fournisseur s'est abonné. L'obligation qui précède ne s'applique seulement si le client ou le fournisseur a choisi de recevoir de telles publications uniquement par l'intermédiaire du Site Web.
P&WC peut à tout moment modifier tout aspect du Site Web, les Services, ou les modalités de la présente Entente, et ce, sans préavis. P&WC peut également imposer des limites sur des caractéristiques du Site Web et sur les Services ou restreindre l'accès de l'Utilisateur à certaines parties du Site Web, et ce, sans préavis. Les modifications apportées au Site Web, aux Services et aux modalités de la présente Entente prennent immédiatement effet au moment de leur affichage. L'accès par Utilisateur au Site Web doit être réputé constituer le consentement par l'Utilisateur à ces modifications. Bien que P&WC tentera d'aviser les Utilisateurs des modifications importantes apportées au Site Web, aux Services, ainsi qu'aux modalités de la présente Entente, elle n'a néanmoins aucune obligation de le faire. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier si des modifications ont été apportées au Site Web ou à la présente Entente.
L'Utilisateur a la possibilité d'envoyer des informations et des documents liés à son utilisation du Site Web et des Services à P&WC par courrier électronique, par l'intermédiaire du Site Web ou par tout autre moyen, afin de fournir de la rétroaction, de poser des questions ou pour toute autre fin (les « Renseignements soumis »). Sous réserve de la Déclaration de Confidentialité, tout Renseignements soumis seront réputés être non confidentiels et pourront être utilisés par P&WC, ses sociétés affiliées et ses tierces parties fournisseurs de services auront le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de stocker, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de faire des œuvres dérivées, de vendre ou d'exporter les Renseignements soumis, en tout ou partie, et sans aucune obligation d'attribution, de quelque forme, support ou technologie que ce soit existant aujourd'hui ou développé ultérieurement, et à toutes fins, de toute manière conforme aux termes et conditions de la présente Entente et (ou) à toute fin commerciale légitime, y compris mais sans s'y limiter, pour (i) proposer du soutien à la clientèle, (ii) proposer du soutien pour l'entretien et la réparation des moteurs, (iii) proposer la conception, le développement, la fabrication, la réparation, la certification et la production de produits et services, (iv) autoriser des analyses, des enquêtes sur les produits et services et à les améliorer, (v) proposer des produits et services améliorés, nouveaux ou supplémentaires, (vi) se conformer aux exigences gouvernementales, réglementaires ou de navigabilité. L'Utilisateur renonce irrévocablement ou garantit que le propriétaire des Renseignements soumis a renoncé irrévocablement à tous les droits moraux, à tous les droits à la vie privée et à la publicité et aux autres droits de même nature sur les Renseignements soumis.
La participation de l'Utilisateur à la communication en ligne sur le Site Web a lieu en temps réel, et n'est pas modifiée, censurée ni autrement contrôlée par P&WC. P&WC ne peut pas filtrer les documents fournis par les Utilisateurs et ne le fait pas. P&WC se réserve toutefois le droit de surveiller les documents figurant sur le Site Web et de supprimer ceux qu'elle considère, à son entière discrétion, comme contrevenant aux modalités de la présente Entente, aux lois et aux règlements applicables ou à ses politiques et procédures. P&WC peut également divulguer tout renseignement ou tout document afin de se conformer aux lois, aux règlements ou aux demandes gouvernementales. À cet effet, les Utilisateurs acceptent:
de ne pas publier, télécharger ou transmettre tout message sur le Site Web ou par son intermédiaire, qui serait diffamatoire ou qui divulguerait des questions d'ordre personnel ou privé concernant qui que ce soit sans son consentement exprès écrit ;
de ne pas publier, télécharger ou transmettre tout message, de données, d'image ou de programme obscène, indécents, pornographiques ou blasphématoires ou tout autre matériel qui pourrait engager la responsabilité civile ou criminelle ;
de ne pas publier, télécharger ou transmettre tout message sur le Site Web ou par son intermédiaire qui enfreindrait les droits de propriété de tiers, y compris des textes protégés par le droit d'auteur et non autorisés, des images, des programmes, des secrets commerciaux ou des renseignements exclusifs et confidentiels, ou des marques de commerce ou de service utilisées en contrefaçon de celles-ci ;
de ne pas perturber, interférer ou nuire à la sécurité du Site Web ou des services, des ressources système, des comptes, des serveurs ou des réseaux liés au Site Web ou à des sites vers lesquels il renvoie par des liens, ou accessibles par leur intermédiaire, ni faire une utilisation autrement abusive de ceux-ci;
de ne pas contourner, effectuer de l'ingénierie inverse, décrypter ou autrement modifier ou interférer avec le Site Web, ses Services ou tout logiciel accessible sur le Site Web (ou tenter, encourager ou aider quelqu'un d'autre à faire ce qui précède) ; ou
de ne pas se faire passer pour une personne ou une entité, qu'elle soit réelle ou fictive, y compris pour des personnes figurant sur le Site Web ou pour P&WC, ni de se présenter de manière inexacte comme étant affilié à toute autre personne ou entité.
Les Utilisateurs peuvent relier le Site Web à des sites Web tiers que P&WC ne contrôle ou ne soutient pas (les « Sites liés »). P&WC propose aux Utilisateurs des connexions vers des Sites liés uniquement par souci de commodité pour les Utilisateurs. P&WC n'endosse, n'approuve ou ne commandite pas les Sites liés ni le contenu, les produits ou les services qu'ils contiennent ou qu'ils offrent. P&WC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SITES LIÉS. P&WC décline toute responsabilité liée aux virus ou aux programmes malveillants pouvant se trouver sur les Sites liés, à l'exactitude de l'information qu'ils proposent et aux biens et services qu'ils fournissent ou achetés sur ceux-ci. Les Utilisateurs se rendent sur de tels Sites liés à leurs propres risques et devraient alors être liés par leurs modalités d'utilisation.
Sauf tel qu'autrement autorisé par la présente Entente ou si la structure du Site Web le permet, l'Utilisateur accepte de ne pas systématiquement extraire, collecter ou capturer, par des moyens électroniques ou autrement des données ou des champs de données du Site Web sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et écrite de P&WC. L'Utilisateur accepte également de n'utiliser aucun appareil, logiciel ou routine pour nuire ou essayer de nuire avec le fonctionnement normal du Site Web et de ne placer de charge de téléchargement disproportionnée sur l`infrastructures du Site Web ou sur celles de P&WC.
Certaines parties du Site Web permettent à l'Utilisateur d'effectuer des transactions, telles que l'achat et la vente de produits et de services. De telles transactions sont soumises aux Conditions standard de vente de P&WC pour les pièces de P&WC et les conditions standard de vente pour les publications techniques et elles peuvent faire l'objet d'autres modalités définies dans les pages transactionnelles du Site Web et des hyperliens qu'il contient.
Tout document transmis par l'intermédiaire du Site Web doit être réputé constituer un document, tel que ce terme est défini selon la loi applicable. Lorsqu'un tel document comporte une signature électronique (les « Documents signés »), il doit être réputé avoir été signé à toutes fins, y compris aux fins de toute loi, tout règlement et toute règle de droit exigeant qu'une entente soit ainsi mise en preuve. Tout tel Document signé constitue un « original » lorsqu'il est imprimé à partir de fichiers ou dossiers électroniques créés par P&WC et maintenus dans le cours normal des affaires de l'entreprise, dans la même mesure que le serait un document papier correspondant. Dans la mesure permise par la loi, les Parties conviennent de ne pas contester la validité et le caractère exécutoire des Documents signés en vertu des dispositions d'une loi applicable exigeant que certaines ententes soient effectuées par écrit et signées par la partie pour être lié par celles-ci.
Tous les Bons de commande soumis à P&WC par l'intermédiaire du Site Web doivent être acceptés seulement par leur approbation expresse de P&WC. Tout Bon de commande soumis par P&WC par l'intermédiaire du Site Web constitue une offre d'achat de la part de P&WC. L'Accusé de réception d'un tel Bon de commande, si celui-ci est requis par celui-ci, doit être réputé comme étant une acceptation de ce Bon de commande, incluant toutes les modalités qu'il contient. Si un Accusé de réception du Bon de commande n'est pas requis, l'expédition de(s) produit(s) ou la prestation de(s) service(s) par P&WC en vertu de ce Bon de commande doit être réputé constituer une acceptation de ce Bon de commande, incluant toutes les modalités qu'il contient.
Si l'Utilisateur est une organisation, l'Utilisateur doit nommer un employé, un agent ou un représentant à titre d'Administrateur du client, conformément à la procédure qu'établit P&WC. L'Administrateur du client doit accepter et être lié par l'Entente relative à l'Administrateur du client. À ce titre, l'Administrateur du client doit avoir pleine autorité pour agir au nom de l'Utilisateur pour tout ce qui concerne le Site Web et les Services, y compris mais sans s'y limiter, accorder ou refuser à l'Utilisateur l'accès au Site Web.
P&WC accepte de prendre les mesures de sécurité adaptées afin de limiter l'accès au Site Web et aux Services aux Utilisateurs identifiés par l'Administrateur du client et autorisés par P&WC conformément à la présente disposition.
Les Utilisateurs peuvent accéder au Site Web seulement s'ils disposent d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides, ainsi que de toute forme de sécurité supplémentaire que P&WC peut exiger à son entière discrétion. Chaque Utilisateur doit avoir une adresse électronique unique. L'Utilisateur est seul responsable d'assurer la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et de toutes les activités qui se déroulent sur le Site Web lors d'une session ouverte au moyen de ce nom d'utilisateur et (ou) de ce mot de passe. L'Utilisateur convient d'aviser immédiatement P&WC de toute utilisation non autorisée d'un tel nom d'utilisateur et (ou) d'un tel mot de passe et de toute autre violation à la sécurité.
Sauf notification contraire préalable par l'Administrateur du client, P&WC présume que l'accès au Site Web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides, ainsi que de toute autre forme de sécurité qui pourra être identifiée est autorisé par l'Administrateur du client.
Si P&WC ne parvient pas, malgré ses tentatives, à communiquer avec l'administrateur du client à l'issue d'une période de quatre-vingt-dix jours, tous les Utilisateurs de l'organisation que l'Administrateur du client représente se feront refuser l'accès au Site Web et aux Services.
LE SITE WEB, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS LES SERVICES, FORUMS, TOUT LE CONTENU, TOUTES LES FONCTIONS, TOUS LES TÉLÉCHARGEMENTS, INFORMATION, DONNÉES ET DOCUMENTS DU SITE, EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SANS AUCUNE GARANTIE DE CONDITIONS, D'INFORMATION, DE DONNÉES, DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNÉES, DE TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU D'ACCÈS ININTERROMPU, SANS GARANTIE RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, À L'EXACTITUDE, AU CARACTÈRE COMPLET, ACTUEL ET FIABLE OU UTILE DU SITE WEB ET DES SERVICES, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXÉCUTION OU DE DURABILITÉ OU DÉCOULANT DES RAPPORTS D'AFFAIRES, DES PRATIQUES D'EXÉCUTION, DE L'USAGE DU COMMERCE OU DES PRATIQUES DU COMMERCE, LESQUELS SONT PAR LES PRÉSENTES REJETÉS PAR P&WC, SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE ET SES FOURNISSEURS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, P&WC ET SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, NI AUCUNE GARANTIE NI CONDITION À L'EFFET QUE : (A) LE SITE WEB SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR ET L'ÉQUIPEMENT ET LES LOGICIELS CONNEXES, (B) LE SITE WEB SERA ACCESSIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES, (C) L'UTILISATION DU SITE WEB SERA À L'ABRI DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS OU DE DIVERS COMPOSANTS DESTRUCTEURS OU PERTURBATEURS, OU (D) L'UTILISATION DU SITE WEB NE CONVIENDRA PAS AUX DROITS (Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE TOUTE PERSONNE, ET P&WC, SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE ET SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE DE TELLES QUESTIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. L'UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES ET LEUR ACCÈS PAR LES UTILISATEURS SONT EFFECTUÉS À LEURS PROPRES RISQUES ET À LEUR DISCRÉTION.
P&WC, SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE SONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS LES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUS LES DOMMAGES OU PERTES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, PEUT IMPORTE LA MANIÈRE DONT ILS SONT CAUSÉS, RÉSULTANT, DÉCOULANT, RELIÉ OU SE RAPPORTANT AUX SITE WEB, AUX SERVICES OU À LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR LA PERTE D'USAGE, DU MANQUE À GAGNER ET DES ÉCONOMIES MANQUÉES OU RÉSULTANT DE VIRUS, DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE MESSAGES AYANT ÉCHOUÉS, D'ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERCES PARTIES, DE CONTENU TIERS, DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE WEB OU LE CONTENU, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU'ELLE SE FONDE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE OU LOI OU SUR L'ÉQUITÉ), INDÉPENDEMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU DE TOUT ACTE RÉPRÉHENSIBLE OU VIOLATION FONDAMENTALE DE P&WC OU DE TOUTE PERSONNE DONT P&WC EST RESPONSABLE, MÊME SI P&WC, SES SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE ET SES FOURNISSEURS OU L'UN DE SES MANDATAIRES LÉGAUX OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES RÉCLAMATIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
AUCUN AVIS, RÉSULTAT, DÉCLARATION OU RENSEIGNEMENT, ORAUX OU ÉCRITS, OU OBTENUS PAR LES UTILISATEURS DE P&WC OU EN SON NOM OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, NE DOIVENT CRÉER DE REPRÉSENTATION OU DE GARANTIE QUI NE SOIENT PAS EXPRESSÉMENT FORMULÉES AUX PRÉSENTES.
DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE WEB QUI PEUVENT CONTENIR DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES, DES IMPRÉCISIONS OU PRÉSENTER DES OMISSIONS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CORRIGER LES ERREURS, LES IMPRÉCISIONS OU LES OMISSIONS ET DE MODIFIER OU DE METTRE À JOUR LE SITE WEB À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS ET SANS ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération des garanties implicites; dans ce cas, les dispositions précédentes peuvent ne pas s'appliquer.
L'Utilisateur est responsable de : a) tout manquement à ses représentations, garanties, engagements ou obligations en vertu de la présente Entente et des conséquences d'un tel manquement, y compris toutes pertes ou tous dommages en résultant qui sont encourus par P&WC, ses sociétés liées ou des tiers, b) toutes les activités résultant de l'inscription de l'Utilisateur au Site Web, de l'utilisation de son mot de passe, de son nom d'utilisateur ou de son identifiant, de son code d'accès ou de son compte c) assurer la sécurité, la confidentialité et l'utilisation limitée et autorisée de tous les noms d'utilisateur et identifiants, mots de passe et codes d'accès au Site Web ou à tout contenu de celui-ci que l'Utilisateur connaît, contrôle ou possède, et d) de toutes les actions et omissions de l'Utilisateur, de son personnel et (ou) d'autres personnes ou entités sous son contrôle ou dont les actes peuvent autrement relever de la responsabilité de celui-ci ; il est entendu et convenu que de tels actes et omissions par de tiers, lesquels, s'ils avaient été commis par l'Utilisateur, constitueraient une infraction à la présente Entente, constituent une infraction à celle-ci comme si l'Utilisateur en était directement l'auteur.
L'Utilisateur accepte par les présentes d'indemniser, de défendre et de tenir indemne P&WC, ses filiales, ses sociétés du même groupe, ses fournisseurs et les employés, les administrateurs, les directeurs, les agents, les représentants et les sous-traitants de chacun de ceux-ci (collectivement, les « Parties indemnisées ») de tous dommages, responsabilités, réclamations, pertes, dépenses et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, subis, engagés ou payés par les Parties indemnisées, découlant directement ou indirectement ou relié à une activité liée à l'utilisation du Site Web, des Renseignements soumis ou des publications effectuées sur le Site Web par l'Utilisateur ou toute autre personne accédant au Site Web au nom de l'Utilisateur et de tout manquement aux modalités de la présente Entente. L'Utilisateur devra aider et coopérer dans toute la mesure raisonnablement requise par les Parties indemnisées à la défense de telles réclamations ou demandes.
Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lois, réglementations et directives des gouvernements du Canada et des États-Unis applicables relatives à l'exportation, y compris mais sans s'y limiter à (i) la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, (ii) l'Export Administration Regulation (l'« EAR ») administré par le Bureau of Industry and Security du département du commerce des États-Unis, titre 15 du Code of Federal Regulations (CFR) parties 730-774, (iii) les International Traffic in Arms Regulations (les « ITAR »), administrés par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) du Département d'État américain, titre 22 du CFR parties 120-130, (iv) les Foreign Assets Control Regulations et les Executive Orders qui y sont associés, administrés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor américain, titre 31 CFR parties 500-598, (v) le Internal Revenue Code, titre 26 U.S.C. § 999, appliqué par le département du Trésor américain, (collectivement, les « Lois sur l`exportation »). Les Utilisateurs acceptent de fournir à P&WC, sans délai, l'information afin de soutenir les activités de P&WC en matière de conformité. P&WC peut exiger que les Utilisateurs certifient périodiquement qu'ils se conforment aux Lois sur l'exportation applicables.
Sauf si expressément autorisé par les Lois sur l‘exportation, les biens ou services achetés de P&WC par l'intermédiaire du Site Web ne peuvent pas être réexportés, revendus ou autrement disposés : (1) à tout pays non autorisé à réexporter tel qu'il peut être porté à l'attention de l'Utilisateur par le biais d'un connaissement, d'une facture commerciale ou par tout autre moyen, ou (2) à une personne si l'Utilisateur sait ou a des raisons de savoir qu'il en résultera, directement ou indirectement, une disposition contrevenant aux obligations établies dans la présente Entente ou aux Lois sur l'exportation.
Plus particulièrement, conformément au Supplément 2 du titre 15 CFR §749(o)(3) de l'EAR, les biens ou les services achetés de P&WC par l'intermédiaire du Site Web ne peuvent pas être réexportés dans un pays figurant sur la liste du Country Group (groupe de pays) E:1 (les listes des groupes de pays se trouvent dans le supplément 1 de la partie 740 de l'EAR).
Les Utilisateurs reconnaissent que les biens ou services achetés de P&WC par l'intermédiaire du Site Web ne sont pas destinés à être utilisés à d'autres fins interdites par les Lois sur l‘exportation, y compris par la Loi canadienne sur les licences d'exportation et d'importation, incluant, sans limitation, des activités liées aux armes nucléaires, balistiques ou chimiques et biologiques.
Les Lois sur l'exportation interdisent l'exportation de biens ou la prestation de services dans des pays frappés d'embargo ou sanctionnés ou à des entités ou des particuliers étant des parties faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions. Afin de se conformer à ce qui précède, P&WC se réserve le droit de refuser l'accès au Site Web à tout Utilisateur qui (i) s'est vu refuser des privilèges d'exportation ou (ii) a été identifié par les gouvernements canadien et américain comme étant une partie faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions ou (iii) se trouve dans un pays sanctionné en vertu des Lois sur l'exportation.
Tout Utilisateur actuel ou éventuel qui conteste son statut de partie faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions doit communiquer avec l'Administrateur du client de l'organisation qu'il ou elle représente. L'Administrateur du client doit vérifier le statut de la partie faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions et doit fournir à P&WC une certification écrite et demander que l'accès au Site Web soit accordé ou rétablit à tout Utilisateur actuel ou éventuel, suivant le cas, qui a été erronément identifié comme partie faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions. P&WC examinera la certification fournie et informera l'Utilisateur actuel ou éventuel de sa décision finale.
Si l'Utilisateur est une organisation, un client ou un fournisseur, son employé, son agent ou son représentant accédant aux Services doit être contrôlé afin de déterminer s'il est une partie faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions conformément à un embargo, une sanction, une exclusion ou une désignation de partie interdite, émis et maintenu par les gouvernements canadien ou américain; dans ce cas, l'accès au Site Web et aux Services lui sera refusé. L'Utilisateur doit aviser immédiatement P&WC par écrit de l'exclusion ou de la désignation comme partie interdite de tout employé, agent ou représentant ayant accès au Site Web et aux Services.
P&WC maintient et contrôle le Site Web à partir de ses bureaux situés à Longueuil, province du Québec, Canada. L'accès à ce Site Web est interdit à partir de territoires où son contenu est illégal ou interdit. Si un Utilisateur accède à ce Site Web à partir de l'extérieur du Canada, l'Utilisateur est responsable de se conformer à la législation locale. La présente Entente doit être régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exception de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui conduirait à l'application de toute autre loi. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente Entente ni aux achats de produits par l'intermédiaire du Site Web, dans la mesure où le Site Web offre des produits à vendre en ligne. Suite à un avis écrit signalant un problème ou un litige lié au Site Web ou aux modalités de la présente Entente, les Parties s'engagent à déployer des efforts raisonnables afin de résoudre un tel problème ou litige dans les soixante (60) jours suivant l'avis écrit. Tout litige entre l'Utilisateur et P&WC résultant, découlant, ou relié au Site Web, aux Services, de la présente Entente ou de toute question connexe, doit être résolu devant les tribunaux de la province de Québec, Canada, et l'Utilisateur consent et se soumet irrévocablement par les présentes à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout litige.
Sauf s'ils font l'objet d'une résiliation ou d'une modification par écrit, les modalités de la présente Entente demeurent en vigueur.
La résiliation des modalités de la présente Entente entraîne automatiquement la révocation des droits de l'Utilisateur à accéder au Site Web. P&WC peut temporairement suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à tout moment si, à la seule discrétion de P&WC, une telle suspension ou résiliation est raisonnablement nécessaire afin d'assurer la sécurité du Site Web ou la continuité de son fonctionnement efficace. P&WC peut rétablir l'accès de l'Utilisateur après que P&WC reçoit l'assurance que les motifs de la suspension ou de la résiliation ne s'appliquent plus.
Si la présente Entente ou l'autorisation d'accéder au Site Web ou de l'utiliser est résiliée par l'Utilisateur ou par P&WC pour quelque raison que ce soit, alors : a) la présente Entente continuera néanmoins de s'appliquer et de lier solidairement l'Utilisateur et toute personne que l'Utilisateur représente en ce qui concerne l'accès et l'utilisation antérieur au Site Web, ainsi que tout ce qui est relatif à ces actions ou qui en découle, et b) P&WC peut continuer à utiliser et à divulguer les renseignements personnels de l'Utilisateur conformément à la Déclaration de Confidentialité, tel qu'amendé de temps à autre, le cas échéant.
Tous les avis, toutes les demandes et les autres communications à une partie en vertu des modalités de la présente Entente doivent être en langue anglaise et sont présumés comme étant valablement remis s'ils sont transmis par écrit, par courrier électronique, par télécopie, par l'intermédiaire du lien « Communiquer avec nous » ou en main propre à l'autre partie.
Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, inexécutable ou en conflit avec la loi d'une juridiction compétente, la validité des autres dispositions ne doit pas être affectée par cette décision.
Les modalités de la présente Entente ou tout droit ou obligation qui en découle ne peuvent être cédés sans le consentement préalable et écrit de P&WC. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle, non exécutoire et sans effet. P&WC peut toutefois céder les modalités de la présente Entente à son entière discrétion.
Les dispositions de la présente Entente lient les Parties et leurs ayants droit autorisés respectifs et s'appliquent en leur profit.
À moins de dispositions contraires dans une entente écrite distincte, tous les coûts et toutes les dépenses engagés en relation avec la présente Entente et à l'accès au Site Web et à son utilisation devront être payés par la partie qui les a engagés.
Les parties aux présentes conviennent que cette Entente ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en langue anglaise seulement, et que toute information fournie par l'entremise du « MyP&WC Power Portal » soit en langue anglaise seulement. La version française de cette Entente est fournie pour fins de commodité seulement; en cas de divergence ou de conflit entre les modalités de la version française et celles de la version anglaise de celle-ci, les termes de la version anglaise prévaudront. La Déclaration de Confidentialité, l'Entente relative à l'Administrateur du client et les Conditions standard de vente pour les pièces de P&WC et les conditions standard de vente pour les publications techniques de P&WC, et/ou mentionnées dans le contenu du Site Web, tels que les modalités relatives aux transactions ou aux activités concernant la fourniture de biens ou services (collectivement, les « Modalités supplémentaires »). En cas de conflit entre les modalités de la présente Entente et une autre modalités correspondante d’une autre entente en vigueur entre les Parties en ce qui concerne la fourniture de biens et/ou Services du Site Web, incluant les Conditions standard de vente de P&WC(biens or publications techniques) , autres ententes, et les modalités supplémentaires qui se trouvent sur les pages transactionnelles du Site Web, les modalités des autres ententes doivent prévaloir.
La présente Entente, tel qu'elle peut être amendée de temps à autre, y compris les Modalités supplémentaires, constitue l'intégralité de l'entente conclue entre l'Utilisateur et P&WC concernant l'accès et (ou) l'utilisation du Site Web, des Services et du contenu du Site Web, et remplace toutes les communications, représentations, propositions et ententes et tous les accords, précédents ou contemporains, qu'ils soient sous forme orale, électronique ou écrite, entre l'Utilisateur et P&WC relativement à un tel objet. Une version imprimée de la présente Entente et de tout avis remis sous forme électronique est admissible dans toutes les procédures judiciaires ou administratives fondées sur la présente Entente ou relatives à celle-ci, dans la même mesure que les autres documents et dossiers d'archive d'entreprise initialement produits et conservés sous forme imprimée.
La présente Entente inclut et incorpore par référence tous les avis, les politiques, les exonérations de responsabilité et les autres modalités contenus sur le Site Web, y compris
Toutes les dispositions de la présente Entente qui consistent ou sont reliés à des avis, la propriété intellectuelle ou d'autre propriété, des obligations de confidentialité, des représentations, des garanties, des limites de responsabilité, des exonérations de responsabilité, des indemnisations, des lois applicables, la compétence ou la juridiction, ou à toute interdiction ou restriction relative à l'accès au Site Web, à son utilisation ou à toute activité concernant le Site Web, aux Services ou au contenu du Site Web, survivront à la révocation, à l'expiration ou à la résiliation, en tout ou partie, par quelque forme ou à quelque moment que ce soit, de la présente Entente ou de toute licence en vertu des présentes ou de ceux-ci.
La conception, le texte, les graphiques du Site Web, et le choix de l'arrangement de ces derniers, sont la propriété de Pratt & Whitney Canada Cie. ©1999-2016, Pratt & Whitney Canada Cie. Tous droits réservés. Le texte et les images accompagnés des symboles MC, MD, TM, SM ou ® sont des marques de commerce ou des marques déposées et sont utilisées avec l'autorisation de leur propriétaires respectifs.