PRATT & WHITNEY CANADA CIE.

ENTENTE RELATIVE À LA PERSONNE-RESSOURCE

En ce qui concerne l'utilisation du site Web par les utilisateurs de mon entreprise, j'ai exprimé l'intérêt d'agir à titre de personne-ressource de mon entreprise. Si je suis accepté à ce titre par P&WC, je conviens de me conformer aux responsabilités suivantes et de les assumer :

1. Être responsable de tous les accès des utilisateurs pour mon entreprise, comme m'assurer que l'employé qui demande un accès travaille actuellement au sein de mon entreprise, que les demandes de l'employé sont pertinentes à sa description de tâche et que cet employé a le pouvoir de faire ces demandes. S'assurer que l'on dispose de l'autorité compétente relative aux autorisations gouvernementales requises touchant le transfert, l'exportation, l'importation, le retransfert ou la réexportation de toute donnée contrôlée par l'International Traffic in Arms Regulations (" ITAR ") des États-Unis, les Export Administration Regulations (" EAR ") des États-Unis ainsi que les lois, règlements et directives canadiens et américains régissant les données, y compris notamment les vérifications des parties faisant l'objet de sanctions et des pays frappés d'embargo.

2. Passer en revue, tenir à jour et confirmer les privilèges d'accès du Portail des fournisseurs de P&WC et les renseignements personnels des utilisateurs de mon entreprise. Cette révision doit être effectuée selon les besoins et dans tous les cas, au moins à chaque trimestre. Je m'engage à remettre immédiatement à P&WC tout renseignement qu'elle demande à l'appui d'une loi, d'un règlement et/ou d'une directive d'exportation régissant les données qui figurent dans le portail des fournisseurs de P&WC et venant étayer les activités de conformité des exportations de P&WC, y compris notamment les données probantes de suivi des utilisateurs du Site Web de mon entreprise.

3. Désigner une deuxième personne-ressource qui devra être approuvée par P&WC, pour assurer la couverture lors de mon absence ou au besoin.

4. Demeurer au courant et à jour quant à l'information, aux outils et aux applications qui sont disponibles sur le Portail des fournisseurs et faire connaître cette information, ces outils et ces applications aux utilisateurs..

5. Annuler immédiatement l'accès de tout utilisateur s'il ou elle quitte mon entreprise.

6. Préconiser et communiquer les politiques de sécurité telles que :

a. Les mots de passe et les numéros d'identification d'utilisateur ne doivent pas être partagés.

b. Communiquer régulièrement à tous les utilisateurs les obligations de mon entreprise en ce qui concerne l'utilisation et la divulgation des renseignements commerciaux de nature exclusive et autres renseignements confidentiels de P&WC ainsi que les lois, règlements et directives canadiens et américains qui régissent ou contrôlent le transfert, l'exportation, le retransfert ou la réexportation de toute donnée.

c. Faire rapport à P&WC dans les plus brefs délais de toute violation relative aux dispositions précédentes.

Je déclare et garantis par les présentes que (i) j'ai la capacité juridique de prendre part à la présente entente et d'exécuter les responsabilités décrites précédemment (ii) j'ai obtenu le consentement inconditionnel de mon employeur d'agir à titre de personne-ressource en vertu des présentes et que (iii) je suis dûment autorisé à lier l'entreprise.

J'accorde par les présentes à P&WC le droit d'utiliser les renseignements personnels que j'ai divulgués en relation avec ma demande afin de déterminer mon admissibilité à agir en tant que personne-ressource en vertu des présentes. Tous ces renseignements personnels devront être traités conformément à la politique de confidentialité du site Web de P&WC.

Je comprends et je conviens que je ne recevrai aucune indemnité ni aucune rémunération de quelque nature que ce soit de P&WC pour le travail que j'effectuerai, s'il est accepté, à titre de personne-ressource en vertu des présentes.

Je peux mettre fin à mon rôle de personne-ressource, en tout temps et pour n'importe quel motif, en remettant un préavis écrit de quinze jours à P&WC. Je comprends et conviens que P&WC peut mettre fin à mon rôle de personne-ressource, en tout temps et à son gré, sans engager sa responsabilité. Je tenterai de trouver une personne-ressource remplaçante avant de mettre fin à mon rôle comme personne-ressource en vertu des présentes.
Aucune disposition de la présente entente ne devra me désigner comme employé, mandataire, franchisé ou représentant légal de P&WC, ni ne m'habilitera à agir au nom de P&WC ni à lier P&WC.

Je comprends que ma simple acceptation des conditions générales précédentes ne devra me donner le droit d'agir à titre de personne-ressource en vertu des présentes. J'accepte également que P&WC puisse accepter ou non ma nomination comme personne-ressource. P&WC n'aura pas à me donner aucun motif pour refuser de me choisir comme personne-ressource en vertu des présentes.

Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit en vigueur dans la province de Québec au Canada.

	PRATT & WHITNEY CANADA CIE. ENTENTE RELATIVE À LA PERSONNE-RESSOURCE En ce qui concerne l'utilisation du site Web par les utilisateurs de mon entreprise, j'ai exprimé l'intérêt d'agir à titre de personne-ressource de mon entreprise. Si je suis accepté à ce titre par P&WC, je conviens de me conformer aux responsabilités suivantes et de les assumer : 1. Être responsable de tous les accès des utilisateurs pour mon entreprise, comme m'assurer que l'employé qui demande un accès travaille actuellement au sein de mon entreprise, que les demandes de l'employé sont pertinentes à sa description de tâche et que cet employé a le pouvoir de faire ces demandes. S'assurer que l'on dispose de l'autorité compétente relative aux autorisations gouvernementales requises touchant le transfert, l'exportation, l'importation, le retransfert ou la réexportation de toute donnée contrôlée par l'International Traffic in Arms Regulations (" ITAR ") des États-Unis, les Export Administration Regulations (" EAR ") des États-Unis ainsi que les lois, règlements et directives canadiens et américains régissant les données, y compris notamment les vérifications des parties faisant l'objet de sanctions et des pays frappés d'embargo. 2. Passer en revue, tenir à jour et confirmer les privilèges d'accès du Portail des fournisseurs de P&WC et les renseignements personnels des utilisateurs de mon entreprise. Cette révision doit être effectuée selon les besoins et dans tous les cas, au moins à chaque trimestre. Je m'engage à remettre immédiatement à P&WC tout renseignement qu'elle demande à l'appui d'une loi, d'un règlement et/ou d'une directive d'exportation régissant les données qui figurent dans le portail des fournisseurs de P&WC et venant étayer les activités de conformité des exportations de P&WC, y compris notamment les données probantes de suivi des utilisateurs du Site Web de mon entreprise. 3. Désigner une deuxième personne-ressource qui devra être approuvée par P&WC, pour assurer la couverture lors de mon absence ou au besoin. 4. Demeurer au courant et à jour quant à l'information, aux outils et aux applications qui sont disponibles sur le Portail des fournisseurs et faire connaître cette information, ces outils et ces applications aux utilisateurs.. 5. Annuler immédiatement l'accès de tout utilisateur s'il ou elle quitte mon entreprise. 6. Préconiser et communiquer les politiques de sécurité telles que : a. Les mots de passe et les numéros d'identification d'utilisateur ne doivent pas être partagés. b. Communiquer régulièrement à tous les utilisateurs les obligations de mon entreprise en ce qui concerne l'utilisation et la divulgation des renseignements commerciaux de nature exclusive et autres renseignements confidentiels de P&WC ainsi que les lois, règlements et directives canadiens et américains qui régissent ou contrôlent le transfert, l'exportation, le retransfert ou la réexportation de toute donnée. c. Faire rapport à P&WC dans les plus brefs délais de toute violation relative aux dispositions précédentes. Je déclare et garantis par les présentes que (i) j'ai la capacité juridique de prendre part à la présente entente et d'exécuter les responsabilités décrites précédemment (ii) j'ai obtenu le consentement inconditionnel de mon employeur d'agir à titre de personne-ressource en vertu des présentes et que (iii) je suis dûment autorisé à lier l'entreprise. J'accorde par les présentes à P&WC le droit d'utiliser les renseignements personnels que j'ai divulgués en relation avec ma demande afin de déterminer mon admissibilité à agir en tant que personne-ressource en vertu des présentes. Tous ces renseignements personnels devront être traités conformément à la politique de confidentialité du site Web de P&WC. Je comprends et je conviens que je ne recevrai aucune indemnité ni aucune rémunération de quelque nature que ce soit de P&WC pour le travail que j'effectuerai, s'il est accepté, à titre de personne-ressource en vertu des présentes. Je peux mettre fin à mon rôle de personne-ressource, en tout temps et pour n'importe quel motif, en remettant un préavis écrit de quinze jours à P&WC. Je comprends et conviens que P&WC peut mettre fin à mon rôle de personne-ressource, en tout temps et à son gré, sans engager sa responsabilité. Je tenterai de trouver une personne-ressource remplaçante avant de mettre fin à mon rôle comme personne-ressource en vertu des présentes. Aucune disposition de la présente entente ne devra me désigner comme employé, mandataire, franchisé ou représentant légal de P&WC, ni ne m'habilitera à agir au nom de P&WC ni à lier P&WC. Je comprends que ma simple acceptation des conditions générales précédentes ne devra me donner le droit d'agir à titre de personne-ressource en vertu des présentes. J'accepte également que P&WC puisse accepter ou non ma nomination comme personne-ressource. P&WC n'aura pas à me donner aucun motif pour refuser de me choisir comme personne-ressource en vertu des présentes. Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit en vigueur dans la province de Québec au Canada.